Procédure collective et limitation de responsabilité des créanciers

Il résulte des dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Par un arrêt publié du 19 septembre 2018, la Cour de cassation décide que la généralité de ces dispositions ne permet pas d'exclure du bénéfice de son application un créancier qui ne le serait plus au jour de l'ouverture de la procédure. Les faits de l'affaire portée devant la haute juridiction étaient les suivants. Par une ordonnance du 17 mai 2011, une procédure de conciliati...