Propriétés forestières : rappel des conditions d'exercice du droit de préemption des communes et des SAFER

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ( L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO, 14 oct. 2014 ; Defrénois flash 20 oct. 2014, n° 125n1, p. 1 ) a créé un droit de préemption au bénéfice des communes sur le territoire desquelles est mise en vente une propriété d'une superficie totale de moins de 4 ha, classée au cadastre en nature de bois et forêt. Conformément à l'article L. 331-22 du Code forestier, ce droit est ouvert lorsque la commune concernée possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et qu'elle est soumise à un document d'aménagement (v. C. rur., art. L. 122-3 , 1°, a). Si la propriété vendue relève du régime forestier, le plafond de 4 ha ne s'applique pas, les autres conditions devant être néanmoins remplies, à sa...