Restructuration d’une société et obligation au passif fiscal

Un arrêt du Conseil d’État du 19 septembre 2018 invite à la prudence à l'occassion du règlement de réhaussements fiscaux en cas de restructuration d'une société. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Une société A apporta sa branche d’activité « distribution » à une société B puis apporta toutes ses autres branches d’activité à une société C qui l’absorba. À la suite d’une vérification de comptabilité de la société A sur sa branche « distribution », la société C venue aux droits de cette dernière se vit notifier des rappels de TVA qu'elle acquitta. Elle en demanda ultérieurement le remboursement à l’Administration. Le Conseil d’État décide que : lorsqu’une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d�...