La présence à l’état des lieux et les échanges avec le bailleur du défunt ne valent pas acceptation tacite de la succession

Les actes accomplis par le successible en vue de régler la sortie du bail dont le défunt était titulaire risquent-ils d’emporter acceptation tacite de la succession ? La Cour de cassation répond, sans surprise, négativement à cette question aux termes d’un arrêt du 19 septembre 2018. En l’espèce, M me X, qui occupait un logement appartenant à l’office public de l’habitat, décéda le 13 mars 2015. Son fils assista à l’état des lieux de sortie et communiqua par lettres avec le bailleur avant de renoncer à la succession. Le bailleur prétendit que ce dernier s’était présenté comme un héritier acceptant purement et simplement la succession et que la renonciation postérieure lui était inopposable. La Cour de cassation décide, au visa des articles 805, 806 et 80...