Prise de participation d'une collectivité territoriale dans le capital d'une SCI : procédure et conditions

Une collectivité territoriale, notamment une commune, peut-elle constituer ou prendre des parts dans une société civile immobilière (SCI) ? Le ministre de l'Intérieur répond à cette question, précisant que : la prise de participation d'une collectivité territoriale dans le capital d'une SCI relève des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1, 8° bis, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant respectivement des dispositions identiques pour les communes et les départements, mais des dispositions différenciées pour les régions ; il ressort des textes précités que les communes et départements peuvent participer au capital d'une société commerciale ou de tout autre organisme à but lucratif dans deux hypothèses : si un décret en Conseil d'Éta...