Conséquence de l'illicéité du versement au notaire de l'indemnité d'immobilisation par l'agent immobilier

Le caractère illicite de la remise des fonds au notaire par un agent immobilier pour le compte de l'acquéreur au titre de l'indemnité d'immobilisation prive-t-elle ce dernier de son droit à restitution dans le cas où le bénéficiaire ne lève pas l'option ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question. Les faits de l'affaire portée devant la haute juridiction étaient les suivants. Par acte authentique, M. X consentit, par l’intermédiaire d'un agent immobilier, une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M me Y, portant sur un immeuble situé à Paris, moyennant le prix de 4 100 000 €. Une indemnité d’immobilisation de 410 000 €, correspondant à 10 % du prix, fut prévue au cas où la vente n’aurait pas lieu. Sur ce montant, la somme de 205 00...