Convention collective du notariat : avis portant sur l'extension d'un accord relatif au télétravail

En application de l'article L. 2261-15 du Code du travail, la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (v. Encadré infra ). Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39...