GPA et transcription de l'acte de naissance

La Cour de cassation (arrêt n° 12-30138) confirme qu'une GPA ne fait pas nécessairement obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger dès lors qu'il n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. Elle estime (arrêt n° 10-19053) que, au regard de la jurisprudence de la CEDH, l’étendue de la marge d’appréciation dont disposent les États est incertaine s'agissant de la transcription des actes de naissance désignant la mère d’intention indépendamment de toute réalité biologique. Elle décide en conséquence de surseoir à statuer et d’adresser à la CEDH une demande d’avis consultatif en application du protocole n° 16 à la convention européenne des droits de Homme, entr�...