Établissement du lien de concubinage

Un arrêt publié de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 illustre les difficultés d’établissement de la preuve du lien de concubinage. Les faits étaient les suivants. À la suite du décès de M me X survenu le 30 juin 2009, M. Y, agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de la défunte, demanda le versement du capital décès prévu à un contrat qu'elle avait souscrit pour l'éducation de ses enfants. Ce versement impliquait que le demandeur établît sa qualité de concubin au jour du décès. La cour d’appel releva que : la preuve de la vie commune à cette date n’était rapportée ni par les factures d’électricité, ni par la mention des noms de M. Y et M me X sur le bail locatif, celui-ci datant ...