VEFA : mandat des acquéreurs au vendeur pour débloquer leur prêt et absence de responsabilité de la banque

La banque qui a agi au vu d'appels de fonds adressés par le vendeur, dûment mandaté par les acquéreurs, accompagnés d'une attestation d'avancement des travaux de construction d'un immeuble vendu en VEFA, est-elle responsable d'avoir débloqué les fonds malgré le retard dans l'achèvement du bien ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 26 septembre 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Par acte notarié du 4 janvier 2008, M. V et M me T acquirent en l’état futur d’achèvement un immeuble dont la livraison était prévue, au plus tard, au troisième trimestre 2008. Les acquéreurs souscrivirent, en vue de financer cette acquisition, un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque. L’acte de vente mentionnait ...