Abandon de parcelles à une commune : conditions de dispense d’acte notarié ou administratif

De nombreuses communes sont amenées à utiliser la procédure d'abandon de terrain pour de très petites parcelles qui sont devenues d'utilisation publique dans le cadre de l'alignement de voiries. Bien qu'encore la propriété de particuliers privés, ces parcelles sont incluses dans la voirie communale. Cette procédure permet de régulariser des situations souvent anciennes et de simplifier le cadastre. Jusqu'à une date récente, l'administration des finances publiques autorisait les maires à utiliser la procédure d'abandon de terrain prévue à l'article 1401 du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que la déclaration détaillée de l’abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. Les servi...