La composition des chambres de discipline ne porte pas atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions

Un administré demanda l’abrogation des dispositions du décret du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut du notariat qui confèrent aux chambres de discipline des conseils régionaux des notaires, composés exclusivement de notaires, des pouvoirs disciplinaires. Il soutint que ces dispositions avaient été prises sur le fondement du premier alinéa de l’article 5-1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, issu de la loi du 11 février 2004, qui méconnaîtrait les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions garantis par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme. Saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État rappelle que : le principe d’indépendance, qui est ind...