Cession de bail commercial, garantie locative en cas d'impayés de loyers et responsabilité du notaire

Aux termes d'un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation s'intéresse à la responsabilité du notaire en cas de cession de baux commerciaux. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Des appartements destinés à la location pour des durées déterminées en meublés avec prestations para-hôtelières furent acquis à titre d’investissement par des acquéreurs qui consentirent concomitamment des baux commerciaux pour une durée de neuf ans à la société E, preneur unique de l’ensemble, mandatée pour assurer la gestion des sous-locations. La société E entendit céder l'ensemble des baux à la société M. Le notaire, chargé de recevoir l'acte de cession, informa les propriétaires bailleurs du projet pour les faire intervenir par mandataire à cet acte en vue de le l...