Clause résolutoire, commandement de payer et délai imparti au débirentier pour s'acquitter des arrérages impayés

Bien que non publiée, la solution retenue par la haute juridiction le 17 octobre 2018, relative à une vente en viager, ne manquera pas de retenir l'attention. La Cour de cassation décide en effet que le commandement de payer mettant en œuvre la clause résolutoire prévue dans le contrat de vente, et prévoyant que la résolution du contrat sera acquise après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, implique qu'un délai doit être imparti au débirentier pour s’acquitter des arrérages impayés. En l'espèce, M. X vendit à une société de droit américain un immeuble moyennant un prix converti, pour partie, en rente viagère. Par acte d’huissier du 6 avril 2012, le crédirentier délivra au débirentier un commandement de payer, visant la clause résoluto...