Division pavillonnaire et obtention préalable d'une autorisation d'urbanisme

Une division pavillonnaire consistant à diviser une maison pour y réaliser plusieurs logements est-elle assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation d'urbanisme ? Interrogé à ce sujet, le ministre de la Cohésion des territoires rappelle que les autorisations d'urbanisme n'ont en principe pas pour objet de contrôler les opérations internes aux bâtiments. En revanche, en application de l'article L. 111-6-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat peut instituer, dans les zones d'habitat dégradé, une autorisation préalable à la division en logements des immeubles existants. Cette autorisation peut également être instituée, sur le fondem...