L’incapacité de recevoir ne s’applique pas au curateur membre de la famille du défunt

Aux termes d’un arrêt publié du 17 octobre 2018, la Cour de cassation confirme l’interprétation stricte des incapacités de recevoir édictées par l’article 909 du Code civil. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 19 décembre 2008 plaça un couple sous curatelle renforcée de leur nièce. Par testament olographe du 23 février 2001, Monsieur légua à cette dernière et son époux la quotité disponible de ses biens par parts égales. Les protégés décédèrent respectivement les 13 décembre 2010 et 19 mai 2011, laissant pour recueillir leur succession leur fils unique. Celui-ci assigna sa cousine et son époux, se prévalant de l’incapacité de recevoir édictée par l’article 909 du Code civil. La cour d’appel jugea que : l’incapacité de recevoir à titre...