Lutte contre la fraude : loi du 23 octobre 2018

Les professionnels qui concourent par leurs prestations de services à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs sont passibles d’une sanction financière. Une « police fiscale » est mise en place au sein du ministère chargé du budget pour accroître les capacités d’enquête judiciaire. Les fraudes donnant lieu aux majorations les plus importantes sur des droits supérieurs à 100 000 € sont automatiquement transmises au Parquet. Une logique de publicité plus large des sanctions est mise en œuvre ( name & shame). La liste des États et territoires non coopératifs est étendue. Quels sont les enjeux de la loi ? Le législateur s’est fixé pour objectif d’améliorer l’efficacité du système contributif français. Ainsi, face à la complexité du dispositif d...