La publicité foncière n'est pas constitutive de droits

La publicité foncière n'est pas constitutive de droits. Les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété résultant d'actes antérieurement publiés. Obligations et responsabilité du service de la publicité foncière Obligations. Selon l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. Le conservateur des hypothèques est tenu de s'assurer de la concordance, tant des énonciations relatives à la dés...