Protection de la personne sous curatelle et liberté fondamentale de se marier

L’article 460, alinéa 1 er , du Code civil dispose que « le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge ». Cette disposition heurte-t-elle la liberté fondamentale de se marier ? Telle est la question à laquelle répond la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) aux termes d’une décision du 25 octobre 2018. Les faits étaient les suivants. M. X, âgé de 72 ans, fut placé sous le régime de la curatelle renforcée de l’UDAF en juin 2009. Il sollicita de sa curatrice l’autorisation d’épouser une amie qu’il connaissait depuis 1996 et qui était devenue sa compagne à partir de 2008. La curatrice y opposa un refus au motif qu’elle ne connaissait le protégé que depuis quelques mois et q...