Conséquence du maintien dans les lieux du preneur non inscrit au RCS et titulaire d'un bail dérogatoire

Le preneur, maintenu dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire, devient titulaire d'un bail commercial d'une durée de 9 années, nonobstant son défaut d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 25 octobre 2018. En l'espèce, M me X avait donné à bail dérogatoire à M. Y un local commercial pour une durée de 23 mois à compter du 15 février 2004, le preneur s'engageant, à peine de caducité du contrat, à fournir une attestation de son inscription au RCS dans un délai de deux mois suivant la prise d'effet du bail. Trois autres baux dérogatoires de même durée furent conclus successivement, à compter du 1 er février 2006. Le 6 août 2013, M. Y, laissé en possession d...