Le juge consulaire est compétent en cas de manquements du gérant d'une société commerciale dans l'exercice de ses fonctions

Selon l’article L. 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachant par un lien direct à la gestion de celle-ci relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. La circonstance que le gérant ne soit pas personnellement commerçant ou qu’il n’ait pas accompli d’actes de commerce est indifférente. Telle est la solution retenue par la haute juridiction par un arrêt publié du 14 novembre 2018. En l'espèce, une société à responsabilité lim...