Permis de construire : affichage incomplet sur le terrain et délai de recours raisonnable
Ref : Defrénois flash 26 nov. 2018, n° DFF148a4, p. 8
Aux termes de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ». Selon l'article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (...) ». Cet affichage doit comporter certaines mentions dont notamment une information sur le délai de recours contentieux ( C. urb., ...
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