Fermage : application aux baux en cours de l'arrêté fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation

Selon l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, le prix de chaque fermage est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par m² de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ces montants sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport à l'exploitation et tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement ( C. rur., ar...