Meublés touristiques : la CJUE doit se prononcer sur le régime d'autorisation

Il a été soulevé devant la Cour de cassation la question du respect du régime d'autorisation dans certaines communes des locations meublées touristiques aux règles communautaires. La Cour de cassation a sursis à statuer et a saisi la CJUE de six questions destinées à déterminer la conformité dudit régime d’autorisation aux règles communautaires. Réglementation de la location des meublés touristiques Obligation du loueur d’un meublé touristique . Toute personne qui offre à la location un meublé touristique doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé, sauf si le local constitue la résidence principale du loueur ( C. tourisme, art. L. 324-1-1 ). Dans les communes où le changement d'usage des locaux dest...