Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi ELAN

Présentée dans un précédent numéro de notre Revue ( Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ), la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ( ELAN ) sera prochainement promulguée. Le Conseil constitutionnel valide les principales mesures de ce texte. S'il a écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs ( I ), il a censuré, essentiellement pour des raisons de procédure, 20 articles de la loi déférée ( II ). I. Dispositions conformes Sur le fond, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constituti...