Application du régime de cessibilité des autorisations d'exploitation commerciale

Si la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO, 7 août 2015) a mis fin à l'intransmissibilité et à l'incessibilité des autorisations d'exploitation commerciale (AEC), qu'en est-il de l'application de ce nouveau régime à celles qui auraient été délivrées avant son entrée en vigueur ? Le ministre de l'Économie et des Finances précise que ce changement s'est imposé à la suite de la fusion entre l'AEC et le permis de construire, lui-même cessible et transmissible. L'avis des commissions d'aménagement commercial, qui devenait un acte non détachable du permis de construire pour les projets soumis à AEC nécessitant un permis de construire, devait suivre le même régime que le permis de construire. Par souci d'égalité et de simplicité, et parce qu'il existe un ...