Éléments à prendre en compte pour évaluer la part contributive du patrimoine commun

Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux ( C. civ., art. 1436 ). Pour déterminer la part contributive de chaque patrimoine, l’indemnité de remboursement anticipé du prêt doit-elle être comprise dans les frais d’acquisition ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 7 novembre 2018. Les faits étaient les suivants. Un couple, marié en 1981 sans contrat préalable, acquit ensemble, par acte du 19 juin 1986, un bien immobilier avec déc...