Couverture par le contrat d'assurance de transaction immobilière des conseils en investissement

À défaut de conditions particulières limitant la garantie, le contrat d’assurance relatif à une activité déclarée de transaction immobilière est-il susceptible de couvrir la responsabilité de l’assuré dans la délivrance de conseils en investissement ou en défiscalisation à l’occasion de la vente d'un immeuble ? La Cour de cassation répond affirmativement à cette interrogation, aux termes d’un arrêt publié du 14 novembre 2018. Les faits de l’affaire étaient les suivants. À la suite d’un démarchage à domicile, M. X conclut un contrat intitulé « plan d’épargne fiscal et patrimonial » avec la société N, par l’intermédiaire de laquelle il signa un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, réitéré devant notaire. La sociét�...