Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette

Deux décrets du 19 novembre 2018, pris en application de l'ordonnance du 4 octobre 2017 ( Ord. n° 2017-1432, 4 oct. 2017 : JO, 5 oct. 2017), ont pour objet de moderniser le cadre juridique de la gestion et du financement par la dette. Ces décrets complètent le dispositif de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions permettant d'assurer la stabilité du système financier. Décret n° 2018-1004 Ce décret insère dans le Code monétaire et financier des dispositions relatives au recours à des instruments financiers à terme par les sociétés civiles de placement immobilier dites SCPI ( C. mon. fin., art. R. 214-156-1 et C. mon. fin., art. R. 214-156-2 ). Ainsi,...