Soumission au statut du fermage d'une parcelle inférieure au minimum légal

Une parcelle d'une superficie inférieure au minimum légal en vertu de l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime peut-elle être soumise au statut du fermage ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question par un arrêt du 15 novembre 2018. Les faits étaient les suivants. Par contrat verbal conclu en 1984, réitéré par écrit en 1990, M me X, propriétaire d'une parcelle de 70 ares et 60 centiares, la loua à M. Y. Par acte du 15 novembre 2013, elle consentit une promesse de vente à des tiers. Le projet de vente fut notifié à M. Y par le notaire instrumentaire en vue d'une éventuelle préemption. Par lettre du 18 janvier 2014, il lui fit connaître qu'il s'agissait d'une erreur, le statut du fermage n'étant pas applicable à une parcelle de faib...