Obligation du notaire de vérifier les déclarations relatives aux autorisations d'accès à une voie départementale

Le notaire ne saurait se contenter des déclarations diverses et variées que les clients effectuent dans l’acte. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation par un arrêt du 14 novembre 2018. En l'espèce, suivant acte notarié reçu le 13 mars 2007, M. et M me Y, propriétaires d'une parcelle enclavée cadastrée CM 358, qui bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée CM 359 appartenant à M. et M me Z, renoncèrent à ladite servitude. Par le même acte, ces derniers consentirent à constituer sur leur fonds, au profit de la parcelle CM 358, une nouvelle servitude de passage donnant accès à la route départementale. Le locataire de la parcelle CM 358 fit constater que l'issue ouverte par la nouvelle assiette de la servitude était dangereuse. L'a...