Donation en nue-propriété, soulte payée avec des deniers communs et calcul du profit subsistant

Aux termes d’un arrêt publié du 7 novembre 2018, la Cour de cassation rappelle la méthode de fixation du profit subsistant lorsque le bien a été reçu en nue-propriété par donation-partage et que l’usufruit est éteint au jour du calcul de la récompense. Les faits étaient les suivants. L’époux d’un couple marié sans contrat préalable reçut en donation-partage en 1975 la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se réservèrent l’usufruit leur vie durant. Il paya au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge. Il devint propriétaire du bien au décès du dernier de ses parents. Lors de la dissolution du régime matrimonial, les époux se querellèrent sur le montant de la récompense due à la communauté. Pour fixer le profit subsistant, la co...