Précisions du gouvernement sur l'IFI

Plusieurs réponses ministérielles afférentes à l’IFI viennent d’être publiées au Journal officiel . Le contribuable a-t-il l’obligation de solliciter des assurances la valeur représentative des biens et droits immobiliers ? Conformément aux dispositions du 2° de l'article 965 du CGI, les redevables doivent déclarer à l'IFI la fraction de la valeur nette, au 1 er janvier de l'année d'imposition, des parts ou actions de sociétés qu'ils détiennent, représentative d'actifs immobiliers imposables. L'article 972 du CGI précise que doit, également, être déclarée la fraction de la valeur de rachat des unités de compte de contrats d'assurance-vie ou de bons ou contrats de capitalisation représentative de ces mêmes actifs. Afin de permettre au redevable d'évaluer et...