Vente d'un terrain pollué : précisions sur l'obligation d'information du vendeur

Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur son terrain, le vendeur est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Le vendeur n'est pas soumis à cette obligation si aucune des installations classées exploitées sur son site d’activités n'est implantée sur les parcelles cédées. Le manquement du vendeur à son obligation d'information ne peut être retenu que s'il est démontré que ce dernier avait connaissance, lors de la vente, d'un risque de pollution. Installations classées : quelles informations doivent être délivrées à l'acquéreur ? Il résulte des dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement que lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain,...