Une DAACT peut purger l'illégalité d'une construction édifiée en contravention au permis de construire

Lorsqu’une construction a été édifiée sans respect du permis de construire obtenu, quelles sont les conséquences du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), notamment en cas de demande par le propriétaire d’un nouveau permis en vue de surélever ? Le Conseil d’État répond à cette question, aux termes d'un arrêt du 26 novembre 2018. Les faits étaient les suivants. Par un arrêté du 27 juin 2012, M. X obtint un permis de construire en vue de surélever une partie de sa maison, dont la construction avait été autorisée par un permis de construire du 7 juillet 2005. M. Y, qui demanda l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 juin 2012, obtint gain de cause en appel. M. X se pourvut en cassation. Le Conseil d�...