Aucune somme n'est due à l'agent immobilier avant la conclusion de l'opération pour laquelle il a reçu mandat

La clause pénale, contenue dans un mandat exclusif de vendre, en vertu de laquelle le propriétaire s'engage, en cas de refus de signer un avant-contrat, à indemniser l’agent immobilier, est-elle valable ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt publié du 14 novembre 2018. Les faits de l’affaire étaient les suivants. M me X confia à un agent immobilier un mandat exclusif de vendre en viager son bien immobilier. Ce mandat contenait une clause pénale en vertu de laquelle la mandante s'engageait à indemniser le mandataire en cas de refus de signer toute promesse ou tout compromis. Exposant avoir fait signer une offre d'achat contresignée par M me X, mais qu'aucun avant-contrat de vente ni aucun acte de vente n'avaient été régul...