Instance tendant au rapport à succession et mise en liquidation judiciaire du débiteur

Lorsqu’est en cours une instance judiciaire pour déterminer si l'un des héritiers doit rapporter à la succession une somme d'argent, ses cohéritiers doivent-ils, en cas de mise en liquidation judiciaire de ce dernier, déclarer leurs créances ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 21 novembre 2018. Les faits étaient les suivants. Une dame décéda en laissant pour recueillir sa succession ses trois filles et son fils. Un jugement du 30 décembre 2010 ouvrit les opérations de liquidation de la succession et désigna un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part du fils à rapport à succession. Le 12 mai 2011, au cours de l’instance afférente à ce jugement, celui-ci fut mis en liquidation j...