L'imposition latente ne peut pas être prise en compte dans l'évaluation des parts de SCI

Aux termes d’un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation apporte des précisions concernant la méthode d’évaluation, pour l’impôt sur la fortune (ISF), des parts de SCI, notamment l’incidence de l’existence de plus-values latentes sur la cession des immeubles. Les faits étaient les suivants. L’administration fiscale notifia à un couple une proposition de rectification de leur ISF au titre des années 2007 à 2009, en raison d’une sous-estimation de parts de SCI dont ils étaient propriétaires. La commission départementale de conciliation estima que : il n’y avait pas lieu de prendre en compte les impositions latentes invoquées sur les immeubles appartenant aux SCI pour la détermination de la valeur des parts de celles-ci, dès lors qu’il ne s’agissait p...