Qualification de la franchise de loyer accordée par une collectivité

Une commune peut-elle donner à bail un local commercial en acceptant une franchise de loyer au profit du preneur en contrepartie de travaux de remise en état sans risque de requalification en marché public ou en libéralité interdite ? Le ministre de l'Intérieur rappelle le juge judiciaire admet traditionnellement la pratique contractuelle par laquelle le bailleur d'un local commercial accorde, au démarrage d'un bail commercial, une franchise de loyer au preneur. Cette franchise est en principe limitée à la durée raisonnable des travaux de remise en état du local commercial, nécessaires au démarrage de l'exploitation. Sauf à remplir les conditions propres à l'inclusion d'un bien immobilier dans le domaine public, les locaux commerciaux détenus par les collectivités locales ...