Avis du Comité de l’abus de droit fiscal

L’Administration a publié les sept avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal lors de la séance du 28 septembre 2018. Report d’imposition de l’article 150-0 B du CGI L'opération appréciée était schématiquement la suivante. L’associé unique d’une SASU (n°2018-09) ou l’associé majoritaire d’une SARL (n° 2018-05) ou un groupe détenu par une famille chapeauté par deux holdings (n° 2018-08, 2017-42 et 2017-43) crée une société de droit luxembourgeois auquel il apporte ses parts. En contrepartie, il reçoit des actions et une soulte inscrite à son compte courant d’associé dans la société luxembourgeoise. Il place la plus-value d’apport en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B) dès lors que la soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale...