Carte de la deuxième vague de création d'offices de notaires
Ref : Defrénois flash 17 déc. 2018, n° DFF148k8, p. 12
Un arrêté du 3 décembre 2018, pris en application de l'article 52 de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO, 7 août 2015 ; Defrénois flash 31 août 2015, n° 129x5, p. 1 ), établit la liste des communes composant les zones d’implantation d’offices de notaires entre décembre 2018 et décembre 2020. Ce texte a pour objectif la création de 733 nouveaux notaires libéraux, répartis sur 306 zones d’installation, intégrant le reliquat des notaires qui n'ont pu être nommés sur la période précédente (2016/2018). Création de 229 zones d’installation libre (zone verte). Selon l'Autorité de la concurrence, ces zones sont celles où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Afin d'assurer un rythm...
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