Communauté universelle : l'époux survivant doit payer la dette née de l’emprunt souscrit par le défunt seul

La communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et de celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre qui doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. L’attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l’époux qui en retient la totalité d’en acquitter toutes les dettes. Passif dans le régime de la communauté universelle Principe de corrélation de l’actif et du passif Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, immeubles et meubles, présents et à venir, sont communs ( C. civ., art. 1526 ). Toutefois, ne t...