Loyer minimum garanti à la valeur locative et possibilité de recourir au juge pour la fixer lors du renouvellement

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un minimum équivalent à la valeur locative des lieux loués, interdit-elle, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour évaluer, lors du renouvellement, la valeur locative déterminant le minimum garanti ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 29 novembre 2018. Les faits étaient les suivants. Le 3 mars 1999, une société consentit un bail commercial stipulant un « loyer annuel hors taxes dont le montant sera égal à 7 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués » qui ne pourra être infér...