Présentation de la loi de finances pour 2019

Des mesures destinées à favoriser la croissance et la transmission des entreprises sont adoptées (aménagement du pacte Dutreil et de la reprise des entreprises par les salariés, révocabilité possible de l'option pour l’IS…). La loi prévoit un enregistrement gratuit pour un certain nombre d’actes liés au droit des sociétés. La procédure de l'abus de droit est étendue, à compter du 1 er janvier 2020, aux opérations ayant un motif principalement fiscal. Divers dispositifs, en faveur de l’investissement locatif notamment, sont prorogés. Le texte modifie l’imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal du cédant hors de France ( exit tax ). Des dispositions ont-elles été censurées par le Conseil constitutionnel ? À la suite de la promulgation d...