Clause de rapport forfaitaire : modalités de la réduction

Le rapport est dû à la succession de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Des stipulations contraires sont possibles. S’il est prévu conventionnellement que la valeur sujette à rapport sera inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 du Code civil, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire « hors part successorale » ( C. civ., art. 860 ). Aux termes d’un arrêt publié du 5 décembre 2018, la Cour de cassation précise que, dans cette hypothèse, la réduction en cas de dépassement de la réserve se fait en application des dispositions de l’article 844 du Code civil et non de l’article 922 du même code. Les faits étaient ...