Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Ref : Defrénois flash 14 janv. 2019, n° DFF148u1, p. 27
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui contient un certain nombre de mesures intéressant les particuliers, prévoit notamment : la mise en place de prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Ne sont toutefois pas redevables les personnes qui relèvent en matière d'assurance maladie de la législation d'un autre État et qui au cours de l'année ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français ; l'instauration d'un mécanisme de lissage pour les taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions de retraite. L'écart entre le taux modéré (3,8 %) et le taux plein (8,3 %) étant relativement important, le taux plein de CSG ne s'appliquera que si le bénéficiaire de la pe...
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