Précisions sur les dispenses au recours à un architecte pour les demandes de permis de construire

Un parlementaire expose que certains services instructeurs rejettent les demandes de permis de construire qui ne sont pas présentées par un architecte, en invoquant le fait que l'emprise au sol de l'ensemble dépasse le plafond de 150 m 2 alors même que ce plafond était déjà dépassé par la construction existante et, par voie de conséquence, que le permis pour ladite construction avait été soumis par un architecte. Aussi, il est demandé que soit clarifiée les dispositions de l'article R. 431-2 du Code de l'urbanisme afin qu'il soit uniformément appliqué sur le territoire. Le ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales rappelle qu'en application de l'article L. 431-1 du Code de l'urbanisme, la demande de permis de construire ne p...