Régime d'imposition des plus-values en cas d'apports de titres à une société soumise à l'IS

L'article 150-0 B du Code général des impôts (CGI) prévoit un sursis d'imposition de la plus-value réalisée en cas d'apport de titres d'une société à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) non contrôlée par le contribuable. En vertu de l'article 150-0 B ter du CGI, la plus-value réalisée dans le cadre d'une opération d'apport de titres à une société soumise à l'IS, contrôlée par l'apporteur, est quant à elle placée de plein droit en report d'imposition, dans les conditions prévues par cet article et sous réserve de dispositions particulières en présence de soulte. La plus-value d'apport est déterminée dans les conditions prévues à l'article 150-0 D du CGI en retenant, comme prix de cession, la valeur des titres reçus en contrepartie de l'ap...