Loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale en outre-mer

En vue de relancer la politique du logement en outre-mer, limitée notamment en raison de problèmes associés à l’indivision des terrains, la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018, entrée en vigueur le 29 décembre 2018, visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale, prévoit quatre mesures. Majorité de moitié pour accomplir certains actes Dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour toute succession ouverte depuis plus de 10 ans , le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, avant le 31 décembre 2028, aux actes suivants : 1°- Les actes prévus du 1 er au 4 e de l’article 815-3 du Code civil...