Divorce sans juge : précisions sur les informations à renseigner dans la convention concernant les enfants majeurs

La convention de divorce par consentement mutuel rédigée sous seing privé par avocat et déposée au rang des minutes d’un notaire doit « comporter expressément, à peine de nullité les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant , pour chacun de leurs enfants » ( C. civ., art. 229-3 , al. 1 er ). Le notaire est tenu de vérifier les mentions contenues dans la convention. Or il semble courant que les avocats, rédacteurs de la convention, n'y insèrent pas l'état civil, l'adresse et la profession des enfants majeurs, considérant que l'expression « le cas échéant » laisse le libre-arbitre de porter ou non ces indications. Les notaires n'on...